Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l'entreprise Gloton Delphine, sous le numéro 93313961000010, dont le siège social se trouve à 14 rue du Docteur Roux Bat B Appt 27 RES Le Boléro 24120 Terrasson-Lavilledieu (ci-après « Divertir Bébé »).
On désignera par la suite :
- « Site » : le site "
https://divertirbebe.com " et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société. - « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits et services qu'il est possible d'acheter sur le Site.
- « Vendeur » : Gloton Delphine, proposant ses Produits sur le Site.
- « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat sur le Site.
- « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement avant toute commande.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits pour bébé et jeunes enfants (jouets, accessoires, articles de puériculture, etc.).
Article 3 – Service client
Le service clientèle est accessible par e-mail à contact@divertirbebe.com. Le Client doit indiquer son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa commande.
Article 4 – Modalités de commande
Les Produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site. Les photos sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés.
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Le Client sélectionne ses Produits et les ajoute à son Panier.
- Il vérifie le détail de sa commande et corrige d'éventuelles erreurs.
- Il renseigne ses informations de contact et choisit son mode de livraison.
- Il procède au paiement et confirme sa commande en cliquant sur « Finaliser ma commande ».
La vente est valablement formée à la réception du règlement complet du prix TTC.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix figurant sur le Site sont en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Divertir Bébé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le Client peut régler par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal. Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de paiement. Le Site n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement. Les délais de livraison indiqués sont informatifs et peuvent varier en fonction des transporteurs.
Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure.
En cas de livraison en boîte aux lettres, le Client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter Divertir Bébé s'il constate une anomalie.
Tout retard de livraison supérieur à 30 jours peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors remboursé dans un délai de 14 jours.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@divertirbebe.com avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client devra retourner le Produit dans un délai de 14 jours suivant sa notification. Les frais de retour sont à sa charge.
Le remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initiaux) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon la première éventualité, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Formulaire de rétractation type : À l'attention de Divertir Bébé – contact@divertirbebe.com Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Commandé le () / reçu le () :
- Nom / Prénom :
- Adresse postale :
- Adresse e-mail :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tout produit vendu bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, ou, si cela est impossible, un remboursement. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Responsabilité
Divertir Bébé ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un événement de force majeure. Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous la responsabilité du Client.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles. La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution de la commande. Au-delà de 90 jours, la commande pourra être annulée par l'une des parties.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 12 – Traitement des données personnelles
Les données du Client sont collectées aux fins de traitement des commandes, de gestion de la relation client et d'amélioration du Site. Elles sont conservées pendant 5 ans maximum.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données, exerçable par e-mail à contact@divertirbebe.com.
Article 13 – Commentaires et avis utilisateurs
En soumettant des commentaires ou avis sur le Site, le Client accorde à Divertir Bébé le droit de les utiliser à des fins commerciales et de communication. Le Client s'engage à ne publier que des contenus licites et véridiques.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGV est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Divertir Bébé adhère au service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Le litige ne peut être soumis au médiateur que si le Client justifie avoir tenté préalablement de résoudre son litige directement auprès de Divertir Bébé par réclamation écrite.
En cas de recours judiciaire, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Article 16 – Politique de SMS
En consentant au marketing par SMS de Divertir Bébé lors du paiement, vous acceptez de recevoir des notifications par SMS (suivi de commande, offres marketing, demandes d'avis). La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.
Pour vous désabonner, répondez STOP à tout message reçu. Des frais de messagerie de votre opérateur peuvent s'appliquer.
Pour toute question : contact@divertirbebe.com ou
Votre vie privée est importante pour nous. Consultez notre politique de confidentialité :
Tous droits réservés – Divertir Bébé – Mise à jour : Juin 2026